Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 35
Versions de la disposition
35. Investissement Québec doit requérir du prêteur d’un engagement financier relatif à un projet de nouvelle économie la remise d’un engagement à l’effet qu’il n’exigera aucun cautionnement personnel ni aucune sûreté autre qu’une hypothèque grevant les biens de l’entreprise.
